Au 1er mars 2017 ça change !!!

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte sera obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction dépasse 150 m². (actuellement 170 m²)

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :

  • destinée à un usage personnel (résidence principale),
  • ou à être mise en location.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser le plafond (150 m² ).