Conditions générales de vente

  1. Objet

 

  1. Définition de l'offre

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LoïConception et un client à l'occasion de la réalisation et de la fourniture de plans de bâtiments et de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire.

 

  1. Identification

NAVARRO-CHABRIER Loïc

12 SQUARE DES SORBIERS

94160 SAINT MANDE

 

N° SIRET: 815 099 981 00012

Tél: 09.51.76.49.55

Portable : 06.83.13.88.38

Fax : 09.56.76.49.55

 

  1. Caractéristiques des services

 

  1. Services concernés

Réalisation et fourniture de plans de bâtiments et de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire :

- plans types de maisons individuelles (d'une surface de plancher inférieure à 150m2)

- plans sur mesure de constructions, d'extension ou de rénovation (d'une surface de plancher inférieure à 150m2): maisons individuelles, extensions, garages, vérandas, rénovations.

- toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire : perspective d'implantation, notice descriptive, etc.

 

  1. Destinataires des services

Ces services sont réservés aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.

 

  1. Restrictions d'utilisation

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

 

  1. Modes de livraison

Les dossiers de plans et descriptifs feront l'objet d'un envoi postal sauf demande expresse et écrite du client pour un transport rapide (ce changement de type d'envoi sera facturé au client suivant les frais réels engagés).

 

  1. Caractère non contractuel des perspectives d'intégration

Les perspectives fournies par LoïConception n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

  1. Durée de validité de l'offre

 

Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du bon de commande par le client.

 

  1. Commande - Délai de rétractation

 

  1. Commande du client

Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), LoïConception adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :

- Identité et adresse du fournisseur,

- Caractéristiques du service commandé,

- Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,

- Durée de validité de l'offre et du prix,

- Modalités de paiement,

- Délai de fourniture de la prestation,

- Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé.

A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du règlement), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement.

Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui-même du bon de commande signé.

 

  1. Adhésion aux présentes conditions générales

Toute commande sur le site de LoïConception implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.

 

  1. Refus de réaliser les prestations commandées

LoïConception se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m2 de surface de plancher. De même nous ne réalisons pas les demandes de Permis de Construire pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude (si cette étude n’est pas fournie). LoïConception se réserve le droit de refuser toute commande qui demande une intervention pour prise de côtes au-delà de 150 km du 12 square des Sorbiers 94160 Saint-Mandé s'il ne trouve pas de prestataire pour assurer le service.

 

  1. Prix des services et paiement

 

  1. Définition des prix

Les prix indiqués s'entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

 

  1. Modifications des prix

LoïConception se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois LoïConception s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

 

  1. Frais d'envoi

Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition pour la France métropolitaine (sauf en cas d'envoi en transport rapide type Chronopost). Tout envoi hors de France métropolitaine sera facturé au client suivant les frais réels engagés (après accord écrit du client).

 

  1. Mode de paiement

Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de Loïc NAVARRO-CHABRIER et envoyé à l'adresse suivante: "Loïc NAVARRO-CHABRIER, 12 SQUARE DES SORBIERS 94160 SAINT MANDE", par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client) ou par carte bancaire (services Paypal©).

 

  1. Modalité de paiement

Le client s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% minimum sur le prix total).

Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si ce bon de commande est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du règlement.

Les sommes restantes dues seront demandées après validation du dossier en version électronique par le client. Cette validation entrainera l'envoi postal du dossier définitif.

 

  1. Livraison

 

  1. Délai de livraison

Les plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire seront expédiés par LoïConception dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée. Ce délai s'annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation, par rapport aux croquis initialement fournis lors de la commande de la prestation.

 

  1. Réclamation

Toute réclamation concernant la livraison des plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire devra être adressée par voie postale à LoïConception.

 

  1. Responsabilité

 

LoïConception est soumis à une simple obligation de moyens et ne saurait s'engager sur l'obtention d'un Permis de Construire.

De même, le client demeure seul responsable de :

- l'exactitude des informations communiquées à LoïConception à partir desquelles est réalisée la prestation,

- la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par LoïConception ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage),

- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,

- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.),

- de la conformité de la construction par rapport au Permis de Construire déposé.

Par ailleurs, les esquisses fournies à LoïConception devront avoir été réalisées par le client et/ou devront être en accord avec les articles L111-1 et suivants du CPI.

Dans tous les cas, si la responsabilité de LoïConception pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.


En cas de refus de l'administration pour un Permis de Construire réalisé par LoïConception et si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, LoïConception s'engage à fournir un dossier de demande de Permis de Construire modifié sans aucune facturation supplémentaire.

 

  1. Information nominatives

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

 

  1. Loi applicable et règlement des litiges

 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société LoïConception.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments figurant sur le site LoïConception (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc …) ainsi que le site lui-même, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de son auteur.

 

Le client autorise LoïConception à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies, des plans, des vues réalisées par LoïConception dans le cadre d'une commande ainsi qu'à exploiter ces éléments, en partie ou en totalité, à des fins de publications sur le site www.loiconception.fr.